J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 20033
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Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le forfait d'évaluation des revenus professionnels des personnes non salariées des professions non agricoles pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé lorsque lesdits revenus ne sont pas connus
NOR : MESS9924034A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-1, L. 861-2 et R. 861-15,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le forfait prévu au cinquième alinéa de l'article R. 861-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari